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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012)


Il est valable pour l'ensemble du territoire français et applicable à toutes personnes ou entreprises régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une organisation signataire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation affiliée à l'une des organisations signataires.