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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 31 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012)


Le présent accord sera déposé par la FPI auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPI est mandatée pour présenter la demande d'extension.
Fait à Paris, le 9 mai 2012.