Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2012 relatif au financement des syndicats)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 mai 2012 relatif au financement des syndicats)
Le conseil supérieur du notariat participe pour l'année civile 2012 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national par le versement d'une subvention globale d'un montant de 225 000 €.