Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 4 avril 2012 relatif à la prévoyance)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 15 du 4 avril 2012 relatif à la prévoyance)
Les entreprises relevant des dispositions de l'article 18.7 et qui n'auraient pas rejoint les organismes assureurs désignés devront mettre leur contrat de prévoyance en conformité avec les dispositions du présent avenant.