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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/09/2012
(Accord du 27 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2012)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/09/2012
(Accord du 27 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2012)
La partie la plus diligente procédera aux formalités requises en vue de son extension.