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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 35 du 5 avril 2012 portant modification des clauses générales)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 35 du 5 avril 2012 portant modification des clauses générales)


Le a « Maladie » du paragraphe « Cumul » de l'article 31 « Congés payés » des clauses générales est annulé et remplacé par le texte suivant :
« Le salarié qui tombe malade pendant ses vacances et est pris en charge par la sécurité sociale a droit, à l'expiration du congé maladie, à un congé payé légal à une date fixée d'un commun accord avec son employeur.
Le salarié qui, en raison d'absence liée à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels durant la période de référence a droit au report de ses congés payés sous réserve que ceux-ci soient pris au plus tard 15 mois après l'expiration de la période de référence.
La date de prise des congés sera fixée d'un commun accord avec son employeur. »