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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 5 avril 2012 relatif à l'annexe « Cadres »)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 5 avril 2012 relatif à l'annexe « Cadres »)


L'article 14 « Indemnité de licenciement » de l'annexe « Cadres » est supprimé.