Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 14/05/2012 (Avenant n° 812 du 14 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2012)

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.