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Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008)

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L'indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, après 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date où le licenciement prend effet.

7.1.1. Pour les salariés ouvriers, employés et agents de maîtrise

L'indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté plus 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

En cas d'année incomplète, l'indemnité versée sera proratisée en fonction de l'ancienneté réelle à la date de fin du préavis.

7.1.2. Pour les salariés cadres

L'indemnité est fixée conformément au tableau ci-après. L'ancienneté étant retenue en années révolues.

Cadres : niveaux VI à IX

Ancienneté

1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

Indemnité de licenciement

0,2 mois

0,4 mois

0,7 mois

0,9 mois

1,1 mois

Ancienneté

6 ans

7 ans

8 ans

9 ans

10 ans

Indemnité de licenciement

1,3 mois

1,5 mois

1,8 mois

2 mois

2,2 mois

Ancienneté

11 ans

12 ans

13 ans

14 ans

15 ans

Indemnité de licenciement

2,4 mois

2,6 mois

2,9 mois

3,1 mois

3,3 mois

Ancienneté

16 ans

17 ans

18 ans

19 ans

20 ans

Indemnité de licenciement

3,5 mois

3,7 mois

4 mois

4,2 mois

4,4 mois

+ 0,2 mois

par année