Articles

Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 14 juin 2007 relatif au règlement Inter-Auto-Plan)

Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 14 juin 2007 relatif au règlement Inter-Auto-Plan)

Sont bénéficiaires de la réserve de participation :


- les salariés de l'entreprise ;

- les dirigeants et leur conjoint tels que définis à l'article L. 3323-6 du code du travail.

Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de 3 mois dans l'entreprise est exigée pour bénéficier de la participation au sein de l'entreprise. Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par la réglementation.