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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2012)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2012)

Les dispositions de révision (articles L. 2261-7 et suivants) et de dénonciation (articles L. 2261-9 et suivants) sont soumises aux dispositions légales en vigueur.