Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 2012 relatif aux catégories distinctes de salariés)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 2012 relatif aux catégories distinctes de salariés)
Le présent accord sera déposé par les soins de la FESIC auprès des services du ministère chargé du travail et auprès du conseil des prud'hommes de Paris.