Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 2012 relatif aux catégories distinctes de salariés)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 2012 relatif aux catégories distinctes de salariés)
Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2012. Mais la négociation annuelle sur les salaires 2012-2013 prendra comme base de négociation la grille de salaire en annexe I.