Fiche de dépôt pour les accords dérogatoires
| Identification de l'entreprise | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom de l'entreprise | |||||||||||||
| Appartenance à un groupe.................................................................................................................................................................. Si oui, préciser lequel : | |||||||||||||
| Identification de l'entreprise | N° SIREN | N° SIRET | |||||||||||
| Code NAF | |||||||||||||
| Effectif de l'entreprise à la date de la demande | |||||||||||||
| Mode de négociation de l'accord dérogatoire | |||||||||||||
| Périmètre de la négociation | Entreprise (*) | Etablissement (*) | |||||||||||
| Comité d'entreprise | oui (*) | non (*) | |||||||||||
| DUP | oui (*) | non (*) | |||||||||||
| Délégués du personnel | oui (*) | non (*) | |||||||||||
| En cas d'accord collectif d'établissement, préciser l'adresse de l'établissement : | |||||||||||||
| Thématique traitée par l'accord | |||||||||||||
| Thème (durée du travail, formation…) | |||||||||||||
| Si l'accord est motivé par l'application directe de dispositions légales ou conventionnelles, merci de les préciser | |||||||||||||
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Modalités de suivi de l'accord (possibilité d'indiquer « Néant » le cas échéant) |
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Application de l'accord
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| Date prévisionnelle d'entrée en vigueur | |||||||||||||
| Accord à durée indéterminée | oui (*) | non (*) | |||||||||||
| Accord à durée déterminée | oui (*) | non (*) | |||||||||||
| Si oui, indiquer date de fin | |||||||||||||
| Remise des pièces jointes à la demande de validation de l'accord | |||||||||||||
| Document Cerfa 10113*02 de déclaration des résultats aux dernières élections professionnelles | oui (*) | non (*) | |||||||||||
| Constat de carence aux élections du comité d'entreprise ou de la DUP | oui (*) | non (*) | |||||||||||
| Copie avec avis de réception de lanotification aux organisations syndicales de salariés sur l'information préalable à la négociation | oui (*) | non (*) | |||||||||||
| (*) Rayez les mentions inutiles. | |||||||||||||
Rappel important. – Toute demande de validation d'un accord collectif dérogatoire ne peut être examinée par la commission que si l'ensemble des informations requises est correctement renseigné et si la totalité des pièces est jointe à la copie de l'accord. Le délai légal de 4 mois laissé pour l'examen de la demande ne commence à courir que si le dossier est complet.