3.1. Composition
La commission de validation est composée de deux collèges :
– pour le collège salariés, d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– pour le collège employeurs, d'un nombre égal de représentants issus du syndicat national de l'édition (SNE).
3.2. Présidence
La présidence de la commission échoit tous les 2 ans, alternativement, à l'un des collèges. La vice-présidence échoit à l'autre collège. Président et vice-président sont élus par leur collège respectif.
3.3. Secrétariat
La commission est domiciliée au siège du SNE (syndicat national de l'édition), qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :
– assurer la transmission et la réception de tous les documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;
– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;
– notifier les décisions de la commission.
Une formation réduite, toujours paritaire, composée du président et du vice-président, assistés d'un représentant du secrétariat du syndicat national de l'édition, établit le calendrier des convocations et les ordres du jour de la commission.
Cette formation réduite étudie, le cas échéant, la recevabilité des demandes de validation des accords dérogatoires adressées par les entreprises de la branche et peut demander tout complément d'information et document utile à l'examen de la demande. Le secrétariat du syndicat national de l'édition accuse réception du dossier auprès de l'entreprise dès que celui-ci est complet. C'est à compter de cette date que commence à courir le délai d'examen de 4 mois prévu à l'article L. 2232-21 du code du travail.
Le secrétariat du syndicat national de l'édition adresse aux membres de la commission, dans les 8 jours calendaires précédant la séance d'examen, une copie de l'accord soumis à validation et de la fiche de dépôt remplie suivant le modèle de l'annexe.