Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 39 du 4 novembre 2011 relatif à la commission de validation des accords)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 39 du 4 novembre 2011 relatif à la commission de validation des accords)
Chaque année, la commission paritaire de validation établira à l'intention de la commission paritaire nationale un bilan de son activité et du dispositif de validation paritaire de branche.