Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2012 (Avenant n° 39 du 4 novembre 2011 relatif à la commission de validation des accords)

Conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective est éligible à la procédure de validation paritaire de branche, à l'exception des accords dits « de méthode », mentionnés à l'article L. 1233-21.