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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire)


Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle.