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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Limousin Accord du 21 mars 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Limousin Accord du 21 mars 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012)


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.