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Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2012 au 01/04/2012 (Convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) du 24 mai 2007)

12.1. Assiette de calcul des cotisations

Les cotisations des garanties décès et arrêt de travail prévues par les points 4.1, 4.2 et 4.3 sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, dans la limite des tranches A et B.
Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes :
― salaire minimum pris en compte : 0,56 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
― salaire maximum pris en compte : 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

12.2. Paiement des cotisations

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.

Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :

- l'effectif des participants ;

- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.

L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.

A. - Garanties décès, invalidité, incapacité

(En pourcentage.)

Garanties décès, incapacité, invalidité	Part employeur		Part salarié		Ensemble
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Capital décès	0,35	0,36	0,17	0,16	0,52	0,52
Décès accidentel	0,06	0,06	0,03	0,03	0,09	0,09
Rente de conjoint	0,26	0,56	0,14	0,24	0,40	0,80
Rente éducation	0,15	0,16	0,07	0,06	0,22	0,22
Invalidité, incapacité permanente	0,23	0,54	0,12	0,23	0,35	0,77
Incapacité temporaire longue maladie (à compter du 121e jour)			0,16	0,39	0,16	0,39

La répartition du total de ces cotisations ci-dessus est de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.

(En pourcentage.)

Incapacité temporaire Maintien de salaire, y compris remboursement des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour)	0,75	0,75			0,75	0,75
Total décès, invalidité, incapacité	1,8	2,43	0,69	1,11	2,49	3,54

Toutefois, pourront déroger à cette répartition les organismes entrant dans le champ d'application du régime national de prévoyance, pour ce qui concerne leur personnel cadre relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 AGIRC (et non de l'IRCANTEC). Dans ce cas, il est précisé que la contribution de l'employeur s'impute sur l'obligation fixée par l'article 7 de la convention susvisée ; à ce titre, l'employeur devra prendre en charge 1,50 % de la cotisation du régime de prévoyance sur la tranche A (soit, compte tenu de la cotisation de 0,75 % affectée au maintien de salaire, une contribution totale pour l'employeur de 2,25 % de la tranche A).

12.3. Répartition employeur-salarié

La répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est progressive durant les 2 premières années suivant la date d'effet du régime pour atteindre 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié au terme de cette période.
Les taux appliqués les 2 premières années sont les suivants :
― durant les 12 premiers mois suivant la date d'effet : 50 % employeur, 50 % salarié ;
― durant les 12 mois suivants : 55 % employeur, 45 % salarié.

12.4. Bénéficiaires du régime de base
de l'assurance maladie en Alsace-Moselle

Les salariés et leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle bénéficient de conditions particulières (prestations et cotisations) mentionnées dans l'annexe I au présent chapitre intitulée « Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle ».

12.5. Révision du financement

Les taux des cotisations ont été établis en fonction de l'évolution actuarielle des risques. Ces taux seront automatiquement révisés, sans qu'il soit nécessaire qu'un avenant au présent chapitre soit conclu, en tenant compte notamment des résultats techniques du régime et après approbation de la commission paritaire de gestion. La commission paritaire de gestion pourra également décider, pour éviter une augmentation des cotisations, de diminuer les garanties.
Cependant, durant les premières années de mise en place du régime et sous réserve des modifications pouvant intervenir dans les modalités de calcul des prestations des régimes de base de la sécurité sociale, les taux des cotisations seront maintenus au moins :
― 2 ans concernant les garanties frais de santé prévues au point 6 ;
― 3 ans concernant les garanties décès et arrêt de travail prévus aux points 4.1, 4.2 et 4.3.
Les CAUE sont tenus de s'affilier, à dater de l'extension de la convention collective des CAUE, à l'organisme de couverture de la santé et de la prévoyance :