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Article 18 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santé)

Article 18 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santé)


Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an.