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Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santé)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santé)


En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.