Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santé)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santé)

Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte personnelle permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques ou dentaires.

Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.

Lors du départ définitif du salarié (démission, licenciement, retraite...), l'entreprise adhérente s'engage, si la carte santé est en cours de validité, à en assurer la restitution auprès de l'organisme assureur.