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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santé)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santé)

L'organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives...) seront détaillées dans le contrat de garanties collectives signés avec la commission paritaire et repris dans les bulletins d'adhésion remis à l'entreprise ainsi que la notice d'information remise aux salariés.