1.1. Principes
Les signataires du présent accord rappellent que la CCN et plus particulièrement son article 29 vise dans sa rédaction la prise en compte des souhaits du salarié en matière de formation exprimés lors de l'entretien périodique.
L'évolution de la législation conduit à compléter ce dispositif.
Compte tenu des organisations spécifiques, diverses et variées des entreprises, les signataires s'accordent pour joindre les deux démarches, dont les objets sont bien distincts, au cours d'un seul et même entretien.
Toutefois, à l'occasion de circonstances particulières et spécifiques prévues dans l'accord égalité, mixité, diversité, et après accord du salarié et de son responsable hiérarchique, il peut être dérogé à cette règle pour disjoindre les deux.
1.2. Mise en œuvre au niveau des entreprises
Sans préjudice des organisations en place dans les sociétés adhérentes au SNSA et de celles qui pourront y être adoptées en vue de répondre aux caractéristiques propres à chaque société, les entretiens portant sur les souhaits de formation doivent aborder notamment les points suivants :
– les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
– les conditions de réalisation de ces actions ;
– les modalités pratiques de mise en œuvre du DIF ;
– l'identification des objectifs de professionnalisation ;
– l'identification du ou des dispositifs possibles à partir des objectifs retenus.
Au terme de l'entretien périodique incluant l'entretien professionnel ou selon les cas ayant eu lieu séparément, le salarié est informé de façon précise et personnalisée des conclusions de ceux-ci.
Pour ce qui concerne l'entretien professionnel, le salarié qui évoque des raisons circonstanciées, a la possibilité d'être reçu par le responsable hiérarchique supérieur ou le cas échéant par le responsable des ressources humaines.
Le comité d'entreprise est informé annuellement des grandes tendances qui se dessinent au cours des entretiens en matière de souhaits de formation.
Chaque entreprise doit sensibiliser et accompagner son personnel encadrant dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
Il est rappelé que la convention collective nationale de l'assistance du 13 avril 1994 prévoit dans son article 29, paragraphe b, que les besoins en formation de l'encadrement à la conduite des entretiens individuels sont pris en compte pour l'élaboration du plan de formation.
Il est instauré dans les entreprises d'au moins 50 salariés un entretien professionnel pour tout salarié dans l'année qui suit sont 45e anniversaire afin de l'informer de ses droits à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences et/ ou à une action de professionnalisation.
Ce dispositif reste ouvert aux salariés qui n'ont pas pu en bénéficier dans l'année qui a suivi leur 45e anniversaire.
Les salariés de plus de 45 ans à la date de signature de l'accord doivent bénéficier de cet entretien. L'initiative de l'entretien incombe à l'employeur dans l'année suivant la signature de l'accord.