Les parties signataires entendent promouvoir le droit individuel à la formation au sein des sociétés d'assistance afin que ce dispositif permette dans une large mesure le développement des actions en direction de la promotion, de l'acquisition, de l'entretien ou du perfectionnement des connaissances et des actions de qualification, y compris en dehors de leur activité professionnelle. Il peut également être utilisé dans le cadre d'un bilan de compétences ou d'une VAE.
Les signataires du présent accord reconnaissent qu'il est de l'intérêt général de la profession de promouvoir, dans le cadre du droit individuel à la formation, les actions de formation répondant aux objectifs contenus dans les orientations générales et dans les axes prioritaires de formation listés par l'article 1er du titre II « Acteurs et priorités de la branche assistance » du présent accord.
Les actions de formation s'inscrivant dans les axes prioritaires de la branche se déroulent prioritairement sur le temps de travail dans la limite de l'horaire contractuel sauf demande écrite contraire du salarié.
Les actions de formation s'inscrivant dans une démarche diplômante ou certifiante inscrite au RNCP peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre de la professionnalisation en fonction des directives de la CNPEF et des budgets disponibles dans le respect de l'accord du 4 juillet 2011 et des décisions prises en conseil d'administration de l'OPCA.
Les actions n'entrant pas dans les axes prioritaires peuvent se dérouler hors temps de travail, moyennant dans ce cas le versement de l'allocation formation.
Le DIF, dans la limite des droits acquis, ne peut être refusé aux salariés à partir de 55 ans et plus lorsqu'il s'inscrit :
– soit dans le développement des compétences et des qualifications inscrites au RNCP ;
– soit lorsqu'il correspond à une transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ;
– soit dans des actions de formation s'inscrivant dans les axes prioritaires de la branche.
Conformément à l'accord relatif au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il est rappelé que la formation prévue dans le cadre de ce congé peut être mis en œuvre dans le cadre du DIF dans la branche assistance.
3.1. Durée, période d'acquisition et période d'exercice
a) Salarié à temps plein
Tout salarié à temps plein, sous contrat à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise au 1er janvier, bénéficie chaque année à terme échu d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
Ainsi, un salarié à temps plein présent sur la totalité de l'année N dispose au 1er janvier de l'année N + 1 d'un crédit DIF annuel de 20 heures.
b) Salarié à temps partiel
Pour le salarié à temps partiel, cette durée de 20 heures est calculée pro rata temporis s'il travaille moins de 50 % de la durée collective de travail de l'entreprise. A partir de cette proportion, la durée n'est plus proratisée.
c) Salarié en CDD
Conformément aux dispositions du code du travail, un salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF pro rata temporis après 4 mois d'activité consécutive ou non au cours des 12 derniers mois dans la même entreprise.
Comme pour le salarié sous contrat à durée indéterminée, l'employeur est tenu d'informer le salarié sous CDD de la durée de ses droits.
Les frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que l'allocation de formation sont pris en charge par l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté le dernier CDD.
d) Salarié arrivé en cours d'année
Chaque salarié, dès son entrée dans l'entreprise, acquiert pro rata temporis les droits au DIF correspondant à sa situation contractuelle.
Ainsi, un salarié à temps plein embauché durant l'année N disposera, au 1er janvier de l'année N + 2, d'un crédit DIF pro rata temporis au titre de l'année N et d'un crédit DIF de 20 heures au titre de l'année N + 1.
Exemple : un salarié à temps plein embauché au 1er octobre de l'année N disposera, au 1er janvier de l'année N + 2, d'un crédit DIF de 25 heures.
e) Dispositions générales
Les dispositions ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Les droits sont cumulables pendant 6 ans jusqu'à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées.
Les droits acquis à terme échu sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen approprié, une fois par an et lors d'un départ quel qu'il soit.
3.2. Mise en œuvre
Celle-ci relève de l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur. Ils formalisent cet accord sous forme d'un écrit.
L'accord ou la demande d'exercice du DIF doit comporter les mentions suivantes :
– nature de l'action de formation ;
– modalités de déroulement de l'action ;
– durée de l'action.
Et, s'il y a lieu, :
– date de début et date de fin de l'action ;
– coût de l'action ;
– dénomination du prestataire souhaité ;
– contenu pédagogique.
La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse du choix de l'action vaut acceptation.
En situation de préavis, ces délais doivent être adaptés en fonction des nécessités de service et des impératifs de la formation.
En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur sur le choix formulé durant deux exercices civils consécutifs, le salarié bénéficiera d'une priorité de prise en charge dans le cadre d'un CIF, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères définis par l'organisme paritaire gestionnaire du CIF.
Le nombre d'accords et de refus est communiqué annuellement par l'employeur à la commission formation du comité d'entreprise.
3.3. Départ de l'entreprise
a) Avant départ de l'entreprise
En cas de licenciement, sauf faute lourde, le salarié peut, s'il en fait la demande avant la fin de son préavis, bénéficier pour partie du financement d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Seul un montant forfaitaire est financé à ce titre par l'employeur, le restant étant à la charge du salarié. Le montant forfaitaire correspond à celui de la réglementation en vigueur au jour de l'évènement.
En cas de démission, le salarié peut bénéficier également des mesures énoncées ci-dessus pour les salariés licenciés. L'employeur prend en charge la totalité du coût de la formation dans la limite des droits acquis et d'un montant forfaitaire qui correspond à celui de la réglementation en vigueur au jour de l'évènement.
L'action de formation doit être cependant engagée avant la fin du délai-congé et pendant le temps de travail.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de départ à la retraite.
b) Après départ de l'entreprise
Les anciens salariés (sauf licenciement pour faute lourde) peuvent utiliser leurs heures de DIF dès lors que leur rupture donne droit à indemnité chômage :
– pendant leur période d'indemnisation de chômage ;
– auprès de leur nouvel employeur avec son accord dans les 2 ans suivant l'embauche.