I. - Acompter du 1er janvier 2004
les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail un pourcentage minimal de 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours à compter du 1er janvier 2004.
Cette contribution devra être versée avant le 28 février 2005 auprès de l'OPCIBA.
Sur les 0,40 % versées à l'organisme collecteur agréé, 0,05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du droit individuel à la formation en application de l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la formation au au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation.
II. - A compter du 1er janvier 2005
Les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail un pourcentage minimal de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours à compter du 1er janvier 2005.
Cette contribution devra être versée avant le 28 février 2006 auprès de l'OPCIBA.
Sur les 0,55 % versées à l'organisme collecteur agréé, 0,05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du droit individuel à la formation en application de l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la formation au au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation.
III. - Dispositions complémentaires
Pour la mise en oeuvre de l'obligation visée aux points I et II, l'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
- un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence auprès de l'OPCIBA, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, du fonctionnement et des actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, et du tutorat ;
- un versement à concurrence du solde de l'obligation auprès de l'OPCIBA.
Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés, restent soumises pour l'année en cause et les deux suivantes à l'obligation de verser au titre de la formation professionnelle leur contribution sur la base du montant fixé par la réglementation en vigueur.