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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er mars 2012)


Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étaient de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.