Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 03/05/2011 (Accord du 14 novembre 2011 relatif aux diverses dispositions applicables aux officiers)

1. Objet

Les présentes dispositions sont applicables uniquement aux officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires bénéficiant du statut de la fonction publique, en position de détachement dans les grands ports maritimes ou port autonome maritime, sans préjudice sur l'application de leurs statuts particuliers et des textes réglementaires de la fonction publique.