Vu l'accord national dit « Protocole 75 », portant dispositions applicables aux lieutenants et sous-lieutenants de port en service détaché dans les ports maritimes autonomes à la suite des réunions des 4 juin 1975, 2 juillet 1975, 16 septembre 1975 et 15 octobre 1975, modifié le 9 janvier 1978 ;
Vu la convention collective nationale unifiée ports et manutention entrée en vigueur le 3 mai 2011, et notamment son article 2, point 4 ;
Après avoir entendu les syndicats nationaux des officiers de port et officiers de port adjoints ;
Considérant que la situation spécifique des officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires d'Etat en position de détachement dans les grands ports maritimes et port autonome maritime nécessite l'adoption de dispositions complémentaires ou dérogatoires à la convention collective nationale unifiée ports et manutention,
les parties signataires sont convenues d'adopter les dispositions suivantes :