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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne Avenant n° 25 bis du 20 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne Avenant n° 25 bis du 20 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.