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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2012)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mars 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2012)


Dans les 30 jours suivant le dernier jour du mois de la mise en œuvre de la prochaine décision de revalorisation du Smic, les parties détermineront d'un commun accord la date d'une prochaine réunion de la commission mixte paritaire des affaires sociales.