Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er février 2012 relatif à la prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er février 2012 relatif à la prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation)
Le présent accord constitue un tout indivisible avec l'accord d'engagement des négociations conclu le 1er février 2012.