Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er février 2012 relatif à la prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er février 2012 relatif à la prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation)
Cette prise en charge sera faite par les entreprises représentatives du secteur et incluses dans le champ d'application des négociations sur les centres d'appels non intégrés.