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Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie)

Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 mai 2011 relatif à l'accompagnement d'une personne en fin de vie)

En cas d'insuffisance de rémunération nette du salarié en congé de solidarité familiale, l'employeur prend en charge les cotisations salariales finançant le maintien du salarié à la garantie prévoyance et frais de santé.

Cette prise en charge par l'employeur se fera sur la base de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois précédant le début du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.