Fiche d'envoi d'un dossier à jour à soumettre à la commission paritaire de validation de la branche du caoutchouc
A compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire de validation.
Nom de l'établissement :
Adresse :
Nom de la personne à contacter :
Téléphone : Fax :
L'entreprise confirme qu'elle applique bien la convention collective nationale du caoutchouc.
Demande à la commission paritaire de validation de la branche du caoutchouc de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Cochez le signataire de l'accord :
Le (s) membre (s) du comité d'entreprise.
De la délégation unique du personnel.
Ou des délégués du personnel.
Liste des documents à transmettre au secrétariat de la commission paritaire de validation :
- la présente fiche dûment complétée ;
- une copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel.