Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords collectifs)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords collectifs)
La commission se réunit dans un délai maximum de 3 mois à compter de la saisine de la commission paritaire de validation. La commission peut examiner plusieurs accords lors d'une même réunion.