Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/12/2011 au 03/09/2019 (Accord du 15 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords collectifs)

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la branche.

Le secrétariat assure les missions suivantes :

– réceptionner et transmettre les accords collectifs dans les 15 jours de leur réception à chaque fédération syndicale représentative dans la branche ;

– adresser les convocations pour les réunions, accompagnées des dossiers d'entreprise, à chaque fédération syndicale représentative dans la branche au moins 15 jours avant la réunion ;

– établir et transmettre les procès-verbaux des réunions de validation ou de non-validation des accords transmis.