Article 27 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010)
Article 27 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010)
Il est interdit de faire travailler de nuit :
– les femmes enceintes ou venant d'accoucher, dès lors qu'elles auront fourni un certificat médical ; – les salariés de moins de 18 ans.