Article 43 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 21/05/2010 (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010)

Le mandat doit préciser :

– les modalités de désignation du salarié mandaté ;
– la fixation précise des thèmes de la négociation ;
– les obligations d'information incombant au salarié mandaté ;
– les conditions dans lesquelles le projet d'accord est soumis à l'organisation mandante au terme de la négociation ;
– les conditions dans lesquelles l'organisation mandante peut à tout moment mettre fin au mandat ;
– la durée du mandatement.
Les salariés mandatés sont tenus à l'obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.