Article 18 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 21/05/2010 au 22/05/2014 (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010)

L'enveloppe de 0,010 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux est répartie de la façon suivante :

– chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, au sens de l'article II.8 du présent texte, perçoit une somme équivalant à un Smic brut annuel chargé ;
– en fin d'exercice, le reliquat de cette enveloppe est distribué par l'association de gestion entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et les fédérations et unions d'employeurs.