Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 9 du 4 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 9 du 4 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012)


Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de situation, notamment de rémunération, dans des fonctions comparables, entre les hommes et les femmes et, le cas échéant, définir des mesures permettant de corriger voire supprimer les disparités.