Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2012 (Avenant du 5 décembre 2011 à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialogue social)

Les statuts de l'association de gestion du fonds du dialogue social de branche seront mis en conformité avec la présente annexe lors du conseil d'administration de l'association qui suit sa signature.