Articles

Article AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2012-2014)

Article AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 2012-2014)


Par le présent accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les parties signataires affirment le rôle majeur de la branche dans l'adaptation des salariés à l'évolution des métiers.
Les signataires du présent accord-cadre conçoivent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences comme une démarche favorable aux salariés et aux entreprises. Ils entendent répondre par le présent accord à l'aspiration légitime des salariés à une meilleure visibilité sur l'évolution du contexte environnant et sur les conséquences de cette évolution sur l'activité et les perspectives des entreprises.
La GPEC doit permettre à tous les salariés de disposer des informations et des moyens dont ils ont besoin pour aborder de façon maîtrisée les évolutions des emplois, des métiers et des qualifications tout au long de leurs carrières afin de sécuriser leurs parcours professionnels et leurs emplois. Ceci justifie pleinement que soient traitées dans cet accord-cadre les questions relatives aux évolutions des métiers et à la formation professionnelle.
La GPEC participe à la performance économique et sociale des entreprises (parcours professionnel, formation, emploi...). Elle contribue à consolider et à développer leur compétitivité et leur modernisation, permettant ainsi de favoriser la préservation de l'emploi.
Dans le cadre d'un dialogue social et d'un processus de concertation et au regard des approches stratégiques des entreprises, la finalité de la GPEC est d'identifier et d'anticiper les conséquences des évolutions technologiques, économiques, éditoriales, organisationnelles, commerciales et démographiques.
Les entreprises de PQR adhèrent et se réfèrent à cette définition de la GPEC énoncée par la branche dans le cadre du présent accord.
Les parties signataires rappellent que la GPEC n'a pas pour objet de favoriser la filialisation et/ou la sous-traitance.
La GPEC, démarche prospective des métiers (métiers en croissance, stables, en décroissance, en forte modification, en renouvellement démographique…), n'est pas un outil favorisant les licenciements. Démarche d'anticipation, elle n'est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs, aux PSE et aux plans de départ volontaire, qui relèvent de dispositions spécifiques et dont elle doit être dissociée.
Dans le cadre des principes et finalités énoncés ci-dessus et suite aux états généraux de la presse écrite, par la mise en œuvre d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) dans la presse quotidienne régionale, les signataires du présent accord-cadre sollicitent l'aide des pouvoirs publics, en complément de l'engagement des entreprises, pour des actions de formation, d'adaptation et de reconversion au service de la mutation des métiers, des nouvelles qualifications et en faveur de l'emploi et des compétences.
Cet accord-cadre et son objet constituent le cadre de référence des entreprises de PQR. La contribution des pouvoirs publics est conditionnée à la signature d'un accord GPEC en entreprise venant s'inscrire dans le présent accord de branche.