Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2012 au 31/12/2014 (Accord du 12 novembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification et de dépôt selon les dispositions légales, à la diligence du SNIPO.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, en application de l'article L. 2261-19 du code du travail, le SNIPO étant chargé d'accomplir les formalités à cette fin.