Annexe
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation
La présente annexe applique l'accord du 22 décembre 2011 sur la formation professionnelle continue et s'applique au champ d'application visé par l'article 1er du présent accord dans le cadre des activités de l'OPCA professionnel de la branche.
1. Période de Professionnalisation
La prise en charge financière sera effectuée sur la base d'un taux horaire de :
– 100 € (avec une limite de 7 heures) pour les actions d'évaluation préalable à une action certifiante ;
– 30 € pour une action de formation certifiante, c'est-à-dire débouchant sur un diplôme ou sur un titre professionnel ou CQP ;
– 20 € pour une action de formation qualifiante, c'est-à-dire débouchant sur une qualification reconnue par la convention collective nationale de la maroquinerie ou par la CPNEF, ou toutes autres actions de formation.
2. Contrat de professionnalisation
La prise en charge financière sera effectuée sur la base d'un taux horaire de :
– 50 € (avec une limite de 7 heures) pour les actions d'évaluation préalable à une action certifiante en faveur d'un jeune de 16 à 25 ans ;
– 100 € (avec une limite de 7 heures) pour les actions d'évaluation d'un demandeur d'emploi de plus de 26 ans ;
– 15 € pour une action de formation certifiante ;
– 10 € pour une action de formation qualifiante.
Les salariés en contrat de professionnalisation reçoivent une rémunération minimale fixée par décret.
3. Plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés
Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la prise en charge financière sera effectuée sur la base d'un taux horaire de 30 € au maximum, avec un plafond annuel par entreprise de 1 500 € au titre des coûts pédagogiques.
4. DIF
Le montant forfaitaire visé au second alinéa de l'article L. 6332-14 du code du travail est actuellement de 9,15 €/heure.