Désignation de l'OPCA
Les parties signataires, dans le prolongement du protocole d'accord paritaire du 3 novembre 2010 et de l'accord paritaire interbranches du 28 juin 2011, décident de désigner OPCALIA comme OPCA de la branche maroquinerie dont le champ d'application est visé à l'article 1er du présent accord.
Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
Les parties signataires confirmant les termes de l'accord du 28 juin 2011 souhaitent constituer une section professionnelle paritaire interbranches spécifique au sein d'OPCALIA dont le champ d'application est celui de l'ensemble des branches signataires dudit accord.
Le rôle de cette section paritaire est d'assurer, en application des accords paritaires des branches concernées – en particulier du présent accord pour la branche maroquinerie – et sous l'autorité du conseil d'administration d'OPCALIA, les prérogatives lui étant imparties par les statuts d'OPCALIA et les textes législatifs et réglementaires.
Les réflexions, travaux et décision de cette SPP devront être menées en étroite collaboration avec la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des industries de la maroquinerie.
Dispositions financières
Les entreprises de plus de 20 salariés avec un code NAF 1512Z devront verser à OPCALIA :
– 0,5 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ou du montant légal obligatoire prévu par l'article L. 6331-16 du code du travail dans le dispositif de lissage lors des franchissements de seuil ;
– tout ou partie du 0,9 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle avec un versement minimum de 0,4 % de leur masse salariale obligatoire.
Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés avec un code NAF 1512Z devront verser à OPCALIA :
– 0,15 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;
– tout ou partie du 0,9 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle ou du montant légal obligatoire prévu par le code du travail dans le dispositif de lissage lors des franchissements de seuil dans le cadre des articles L. 6331-15 et suivants du code du travail. Un versement minimum de 0,4 % de leur masse salariale est obligatoirement effectué à OPCALIA.
Les entreprises de moins de 10 salariés avec un code NAF 1512Z devront verser à OPCALIA :
– 0,15 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;
– 0,4 % de leur masse salariale au titre de la formation professionnelle.
Il est noté que les fonds de professionnalisation seront réservés entre autres :
– aux actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– aux actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
– aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
– aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers. (1)
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 7 août 2012, art. 1er)