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Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 55 du 21 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 55 du 21 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012)


Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension, dans le cadre de la procédure accélérée prévue par l'article L. 2261-26 du code du travail, du présent accord, qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).