Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 55 du 21 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 55 du 21 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012)
La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.