Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/02/1997 (Avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification)

Sur délégation de la commission mixte paritaire, durant les 5 première années d’application, la commission d’élaboration du présent avenant règle les difficultés d’interprétation de celui-ci.